Conformément à la loi, l’honoraire est librement déterminé au regard de divers critères :
nature de l’affaire, complexité du dossier, temps passé prévisible, durée estimée de procédure, enjeux…
Le Cabinet vous proposera une convention d’honoraires personnalisée, très précise et détaillée, en toute transparence, et conforme aux règles déontologiques.
La facturation interviendra selon la nature de l’affaire, sur la base d’un :
- honoraire forfaitaire,
- honoraire au temps passé,
- honoraire de base complété d’un honoraire de résultat,
- abonnement.
Si vous avez souscrit un Contrat d’Assurance de Protection Juridique, le Cabinet se chargera de contacter la compagnie pour que puisse intervenir une prise en charge totale ou partielle des honoraires.
Le Cabinet est libre d’accepter ou non les dossiers pris en charge par l’Aide Juridictionnelle.
Toute consultation est facturable sur une base de 150,00 € HT/heure.
Les honoraires sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
(article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – Article 11.2 du Règlement Intérieur National).
En sus de l’honoraire, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Le client est informé par affichage au Cabinet et/ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières d’exécution des services.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOULOUSE (13, Rue des Fleurs – 31000 TOULOUSE) pourra être saisi par écrit, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à l’avocat, le client consommateur (art. R.156-1 du code de la consommation) peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, Monsieur Le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet (mail : mediateur chez mediateur-consommation-avocat.fr / site : https://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée au médiateur national (Jérôme HERCE - 22, Rue de LONDRES, 75009 PARIS).
- Loi informatique et libertés / Règlement général sur la protection des données
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer notamment la gestion, consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre Cabinet.
Conformément au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, notamment articles 13 et 14, et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et notamment article 32, vous êtes informé que :
Le destinataire des données est l’AARPI RCC ASSOCIÉS, Maître Jean-Damien CAZANAVE, Avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE, Responsable de traitement au sens du RGPD – 9, Avenue Maurice Hauriou, 31000 TOULOUSE, tenant les registres des activités de traitement. Le destinataire est le Cabinet d’Avocats et pourra être un confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire, ainsi qu’autres interlocuteurs nécessaires à l’accomplissement du mandat (Huissier, Notaire, etc). Ces données seront conservées le temps de la durée contractuelle, soit jusqu’au terme du mandat. La conservation (sauf éventuellement en cas de transmission ou restitution de dossier) se fera dans le respect des délais légaux, à fins probatoires et/ou de responsabilité. Le mandataire dispose d’un droit d’accès aux données personnelles, de rectification, d’interrogation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement des données personnelles et à la prospection et à la portabilité, à l’adresse suivante : rcc.avocats chez gmail.com ou par courrier postal à Cabinet d’Avocats R.C.C. ASSOCIÉS, Maître Jean-Damien CAZANAVE, Avocat à la Cour, 9 Avenue Maurice Hauriou, 31000 TOULOUSE, avec une copie d’un titre d’identité signé. Le mandataire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - www.cnil.fr. Le CLIENT est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
